Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée

La loi sur le CO2 dispose que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites de moitié d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Deux tiers des réductions doivent être réalisés au moyen de mesures prises en Suisse.

En outre, la Confédération peut dorénavant soutenir financièrement des mesures prises par les cantons, les communes et les entreprises dans le cadre de l’adaptation aux conséquences des changements climatiques. L’ordonnance sur le CO2 révisée règle les principaux aspects de cet encouragement. La priorité est accordée aux projets portant sur les atteintes à la santé causées par l’exposition croissante à la chaleur, les dommages occasionnés aux personnes et aux biens par la hausse des dangers naturels ou les pertes de récolte dans l’agriculture qui résultent de périodes de sécheresse plus fréquentes et plus longues.

Mesures prises dans l’industrie

L’ordonnance sur le CO2 révisée définit trois nouveaux instruments d’encouragement dans le secteur de l’industrie. Les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse peuvent solliciter un soutien financier pour des mesures qui leur permettent de réduire fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. L’ordonnance révisée règle aussi le soutien nouvellement accordé aux producteurs de biométhane injecté dans le réseau gazier ou utilisé comme carburant. Désormais, les entreprises utilisant la chaleur solaire comme chaleur industrielle peuvent elles aussi bénéficier d’un encouragement. En outre, l’exemption de la taxe sur le CO2 des entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions est concrétisée : cette possibilité est dorénavant offerte à toutes les entreprises. L’ordonnance sur le CO2 révisée prescrit une valeur minimale moyenne de 2,25 % par an sur toute la période d’engagement.

Mesures prises dans le secteur des transports

La loi sur le CO2 encourage les liaisons ferroviaires internationales de nuit, ainsi que le remplacement des bus diesel par des bus électriques. L’ordonnance révisée précise les conditions d’attribution de ce soutien. Les importateurs de carburants restent tenus de compenser une partie des émissions de CO2 issues des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse et à l’étranger. La part minimale des mesures à réaliser en Suisse est dans ce contexte fixée à 12 % sur la période allant de 2025 à 2030.

La loi sur le CO2 prévoit des valeurs cibles concrètes pour les véhicules, en gramme de CO2 par kilomètre, applicables à partir de 2025. Comme dans l’Union européenne (UE), le champ d’application est élargi aux véhicules utilitaires lourds (p. ex. les camions). L’ordonnance révisée fixe les conditions permettant de définir les émissions de CO2 déterminantes et de calculer la valeur cible spécifique pour ces véhicules. Les grands importateurs de véhicules de toutes catégories bénéficient d’un allègement pour l’atteinte des valeurs cibles s’ils dépassent des seuils prédéfinis pour la part des parcs de véhicules à émission nulle ou à faible taux d’émission.

Mesures prises dans le secteur de l’aviation

Le trafic aérien reste couvert par le SEQE destiné aux exploitants d’aéronefs. Comme dans le SEQE de l’UE, la quantité de droits d’émission attribués chaque année sera progressivement réduite à partir de 2025. Conformément à la planification actuelle, la Suisse mettra en œuvre l’obligation de mélanger des carburants d’aviation renouvelables et à faible taux d’émission en 2026. De plus, les mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par l’aviation (p. ex. production de carburants d’aviation renouvelables) bénéficient désormais d’un encouragement. L’ordonnance sur le CO2 révisée règle le champ d’application de l’obligation de mélange et fixe les conditions à remplir pour bénéficier d’un encouragement.

Mesures prises dans le secteur du bâtiment

La loi sur le CO2 prolonge les mesures prévues dans le secteur du bâtiment. La taxe sur le CO2 reste de 120 francs par tonne de CO2. Elle continue d’être remboursée aux deux tiers à la population et aux milieux économiques.

Mise en vigueur en partie avec effet rétroactif

Afin que les instruments de politique climatique existants puissent être reconduits sans interruption, certaines dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il s’agit notamment des dispositions concernant les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules, l’engagement de réduction, le SEQE, l’obligation de compenser ainsi que le remboursement et la redistribution de la taxe sur le CO2. Les prescriptions réglant les nouveaux instruments d’encouragement entrent en vigueur le 1er mai 2025, en même temps que l’ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission. Celle-ci définit les critères écologiques applicables aux combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission ainsi que les modalités de preuve du respect de ces critères.

Traité conclu avec la Principauté de Liechtenstein

Le 2 avril 2025, outre la mise en vigueur de l’ordonnance sur le CO2 révisée, le Conseil fédéral a approuvé la modification du traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. La révision de l’ordonnance sur le CO2 requiert en effet d’adapter ce traité, qui régit la collaboration entre les deux pays en vue de la mise en œuvre des instruments de politique climatique, tels que les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules et l’engagement de réduction.