Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : ouverture de la procédure de consultation
À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.
L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS) permet à la Suisse, au Costa Rica, à l’Islande et à la Nouvelle-Zélande d’exonérer des droits de douane à l’importation 360 biens environnementaux, dont des technologies centrales dans les domaines des énergies renouvelables, de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique. Il facilite en outre l’accès aux marchés pour une centaine de services environnementaux dans le but de renforcer les chaînes de valeur internationales ainsi que la compétitivité des secteurs économiques durables. Par ailleurs, l’accord prévoit des règles contraignantes en vue de réduire les subventions préjudiciables aux énergies fossiles. Les subventions particulièrement néfastes pour l’environnement, par exemple celles accordées au charbon et à la production de certains types de pétrole et de gaz, sont interdites. Cette interdiction réduit les distorsions de marché et promeut les investissements dans les technologies propres.
L’ACCTS promeut la qualité et la transparence des programmes d’éco-étiquetage. Les directives convenues visent à empêcher l’écoblanchiment, à faciliter le commerce international de produits durables et à renforcer la confiance des consommateurs. L’application de l’accord ne nécessite aucune adaptation du droit suisse.