Le Conseil fédéral approuve de nouveaux objectifs de réduction et rejette l'initiative sur les fonds climatiques
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de la Suisse défini en vertu de l’Accord de Paris (« accord sur le climat »). D’ici 2035, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035. Parallèlement, le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques.
Nouveaux objectifs de réduction
L’accord sur le climat engage tous les États à prendre des mesures concrètes pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et limiter le réchauffement mondial à 1,5 °C. Tous les cinq ans, les États sont tenus de renforcer leur objectif de réduction. Ils doivent également adopter des mesures permettant de l’atteindre et rendre compte des progrès réalisés. Le dernier objectif climatique de la Suisse à l'horizon 2030 a été soumis en 2017. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif suisse de réduction des gaz à effet de serre, qui concerne la période allant de 2031 à 2035.
Réduire les émissions de 65 % d’ici 2035
D’ici 2035, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035, à l’aide de mesures mises en œuvre principalement sur son territoire. Conformément à l’accord sur le climat, les nouveaux objectifs de réduction sont plus stricts que ceux fixés pour la période précédente (2021-2030).
Ils correspondent également aux objectifs intermédiaires de la LCl, à l’objectif de zéro net d’ici 2050 et aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Les mesures visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions sont inscrites dans le droit national, principalement dans la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2030. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de révision de la loi sur le CO2 en temps voulu.
Le complément à la stratégie climatique présente des nouveautés en matière de politique climatique
En parallèle du nouvel objectif de réduction, le Conseil fédéral a adopté un complément à la Stratégie climatique à long terme de la Suisse. Ce complément présente les mesures de la politique climatique suisse inscrites dans la LCl, la loi sur le CO2 révisée et la loi sur l’approvisionnement en électricité. La Suisse soumettra son nouvel objectif et sa stratégie climatique actualisée à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) d’ici au 10 février 2025. Dans ce cadre, elle fera également le point sur les derniers développements de sa politique énergétique, de même que sur le rôle des énergies renouvelables et du nucléaire dans l’atteinte de la neutralité climatique.
L’initiative pour un fonds climat
Déposée le 22 février 2024 par le Parti socialiste suisse et les VERT-E-S suisses, l’initiative pour un fonds climat vise à créer un fonds dont les moyens seraient notamment affectés au développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou encore de la décarbonation des transports, du bâtiment et de l’économie. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, qui devrait y verser chaque année un montant compris entre 0,5 et 1 % du produit intérieur brut (à savoir actuellement entre 3,9 et 7,7 milliards de francs par an).
Neutralité climatique : nécessité des investissements déjà connue
D’ici 2050, la Suisse ne doit plus rejeter de gaz à effet de serre. La loi sur le climat et l’innovation (LCl), la loi révisée sur le CO2 ainsi que la loi révisée sur l’énergie contiennent toutes trois une série de mesures d’encouragement et d’incitations qui contribuent à la réalisation de cet objectif. Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons consacrent chaque année une enveloppe de plus de 2 milliards de francs au climat et à l’énergie et dédient 600 millions de francs à la biodiversité.
Miser uniquement sur les subventions fédérales n’est pas sans risque
Le Conseil fédéral juge indéniable que des investissements supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et développer les énergies renouvelables indigènes. Il estime que l’approche adoptée actuellement, qui consiste en une combinaison de mesures d’encouragement ciblées, de prescriptions et d’instruments économiques, incite suffisamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre. A contrario, le fonds climat tel que proposé présenterait plusieurs risques. Étant donné que le fonds voulu par l’initiative serait alimenté uniquement par des contributions fédérales, il pourrait contrevenir au principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l’environnement. De plus, recourir aux fonds publics dans les proportions demandées pourrait conduire à une utilisation inefficace des ressources ou même faire concurrence aux investissements privés. Aussi le Conseil fédéral rejette-t-il l’initiative.
En outre, les auteurs de l’initiative demandent que les dépenses en lien avec le climat ne soient pas soumises au frein à l’endettement. Dès lors, celles-ci pourraient endetter davantage la Confédération et créer une charge supplémentaire dans une situation financière déjà tendue.
Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.
