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DETEC : Ouverture de la consultation sur quatre ordonnances du domaine de l’environnement

Le 13 décembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert la procédure de consultation sur les révisions de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE), de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et de l’ordonnance sur le CO2. Le délai imparti court jusqu’au 27 mars 2023.

heat pump
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Le remplacement des chauffages alimentés au gaz ou au mazout par des pompes à chaleur permet de réduire considérablement la consommation d'agents énergétiques fossiles dans le secteur du bâtiment. L'utilisation de pompes à chaleur a ainsi fortement crû ces dernières années. Or cette technologie génère des émissions sonores et peut gêner le voisinage proche. L'OPB protège aujourd'hui déjà les riverains. Ainsi, le principe de précaution et des valeurs limites en matière de bruit doivent être respectés lors de l'installation et de l'exploitation de pompes à chaleur. Selon ce principe, des mesures doivent être prises afin de maintenir les émissions sonores à un niveau aussi faible que possible. La révision proposée de l'OPB vise à harmoniser et à simplifier la gestion de telles mesures préventives lors de l'installation de pompes à chaleur. Elle accroît la sécurité juridique et facilite le passage des chauffages à l'huile ou au gaz aux pompes à chaleur. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre des éléments essentiels des motions 22.3388 et 21.4381, déposées respectivement par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national et par le conseiller national Matthias Jauslin.

Protection contre le rayonnement non ionisant : extension de la base de données des antennes

La base de données relatives aux stations de téléphonie mobile (base de données des antennes) de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) soutient aujourd'hui déjà les cantons dans le cadre du contrôle du respect, par les antennes de téléphonie mobile, des limitations des émissions. La base de données et les processus qui y sont liés doivent être inscrits au niveau de l'ordonnance. Concrètement, le Conseil fédéral entend introduire, dans un nouvel article de l'ORNI, une obligation de notification pour les installations de téléphonie mobile. En vertu de cette obligation, tout détenteur d'une telle installation devra communiquer à l'OFCOM les données concernant, d'une part, l'exploitation autorisée et, d'autre part, l'exploitation actuelle, en renseignant entre autres sur la puissance d'émission.

L'OFCOM saisira ces informations dans la base de données des antennes et les mettra à la disposition des cantons en vue du contrôle des installations. L'information de la population sera ainsi notamment améliorée.

Espèces exotiques envahissantes : amélioration de la lutte

Les espèces exotiques envahissantes peuvent causer des dommages écologiques, sanitaires et économiques. La motion 19.4615, déposée par la conseillère nationale Claudia Friedl et adoptée par le Parlement, demande l'interdiction de la vente de néophytes envahissantes. Le Conseil fédéral propose une modification correspondante dans l'ODE : la mise en circulation et notamment la vente de certaines néophytes envahissantes doivent être proscrites. La révision vise également à permettre des contrôles à l'importation par les services de douane.

Ordonnance sur le CO2 : mise en œuvre facilitée

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 de 50 % par rapport à 1990. L'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants et les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules neufs constituent des instruments importants pour atteindre cet objectif.

L'exécution liée à cette obligation de compenser doit être simplifiée. Ainsi, les conditions existantes en matière d'agrément des organismes de validation et de vérification seront dorénavant précisées dans l'ordonnance sur le CO2. En outre, les projets ayant recours à l'hydrogène dans le domaine de la mobilité ou au charbon végétal en vue du stockage de CO2 doivent bénéficier de davantage de souplesse.

S'agissant des prescriptions relatives aux émissions des véhicules neufs, le système d'exécution en vigueur sera simplifié et adapté aux derniers développements.

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