Pas de nouvelles technologies sans cadre juridique

Invité: Office Fédéral de l'Environnement (OFEV)

La Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. Les émissions difficiles à éviter nécessitent le recours aux technologies de captage et stockage du CO₂. Pour développer celles-ci, il faut un cadre juridique qui harmonise les règles relatives aux infrastructures et garantisse la sécurité des investissements.

La situation de départ est claire : la loi sur le climat et l’innovation prescrit la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse à zéro net d’ici à 2050. D’ici à 2050, les bâtiments et le transport ne doivent plus émettre de CO₂. C’est possible d’un point de vue technique, notamment grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables et de véhicules électriques. En revanche, les émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être totalement évitées dans certains domaines tels que la fabrication du ciment, le traitement des déchets, l’agriculture ou encore l’aviation.

D’après les estimations de la Confédération, ces émissions difficiles à éviter constituent un quart des émissions actuelles de la Suisse, soit environ 12 à 14 millions de tonnes de CO₂ par an. [1] Pour les réduire ou les compenser, il faut recourir au captage et au stockage du CO₂. On distingue deux catégories : lorsque c’est possible, le CO₂ fossile lié aux processus doit être capté et stocké au point de sortie des usines (p. ex. les cheminées). Les émissions sont ainsi directement réduites (Carbon Capture and Storage, CCS). Les émissions générées doivent être compensées en éliminant le CO₂ de l’atmosphère et en le stockant durablement, à l’aide de technologies d’émission négative (NET ou, en anglais, Carbon Dioxide Removal, CDR).

Modèles pour la mise en place d'une infrastructure

Le défi est immense, mais réalisable d’un point de vue technique et économique. Notre société a toujours su relever avec brio les défis de ce genre. Dans les années 1970 et 1980, par exemple, la fertilisation excessive des sols a entraîné une hausse de la mortalité des poissons et des interdictions de baignade ont été évoquées. Grâce au remplacement du phosphate dans les lessives et à l’amélioration du traitement des eaux usées, la pollution des eaux a fortement diminué. Les investissements réalisés pour développer les infrastructures de traitement des eaux usées se sont révélés payants. Aujourd’hui, nous pouvons nous baigner sereinement dans nos rivières et nos lacs.

Il faut aussi développer une infrastructure complète pour le captage et le stockage du CO₂. D’ici à 2050, environ 7 millions de tonnes de CO₂devraient être captées chaque année au niveau de sources précises en Suisse. Pour que le transport de telles quantités soit rentable, il faut un réseau de pipeline. [2] Par ailleurs, il sera sûrement impossible de stocker dans le sous-sol suisse tout le CO₂ capté dans nos installations. Il faudra donc relier une infrastructure de pipeline nationale à des voies de transport et des sites de stockage internationaux. Pour compenser les 5 à 7 millions de tonnes d’émissions négatives restantes par an, la Suisse devra aussi sûrement recourir à des technologies NET à l’étranger et met en place des coopérations internationales à cette fin. En juin 2025, elle a ainsi conclu un accord avec la Norvège pour le captage et le stockage du CO₂.

Tout cela a un coût : d’après une étude mandatée par l’OFEV, le développement et l’exploitation d’une infrastructure pour capter, transporter et stocker le CO₂ des usines suisses coûteront environ 16 milliards de francs d’ici à 2050. [3] Le développement se fait étape par étape et soulève des défis pour toutes les parties prenantes : La partie qui capte le CO₂ prend un risque économique en raison des coûts d’investissement et d’exploitation élevés. Pour les exploitants des réseaux de transport et des sites de stockage, le risque est que les quantités de CO₂ soient trop faibles pour garantir le fonctionnement à plein régime de leurs infrastructures lors de la phase de développement. [4]

Un cadre juridique indispensable

Un cadre juridique stable est nécessaire : les conditions-cadres réglementaires doivent être mises en place rapidement si l’on veut adapter le captage et le stockage du CO₂ à l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Elles doivent également être conçues de manière à anticiper les risques.

Différents cadres juridiques pertinents existent déjà. [5] Les directives sur la protection de l’air et des eaux doivent par exemple être prises en compte dans le domaine du captage du CO₂. Le transport est soumis aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses. La législation sur les déchets s’applique au stockage du CO₂. Les réglementations actuelles permettent généralement aux premiers projets de voir le jour, mais ne sont pas encore adaptées aux projets de captage et de stockage de CO₂ de grande envergure. D’un point de vue juridique, par exemple, le CO₂ destiné à être stocké à long terme est considéré comme un déchet. Comme la réglementation en vigueur sur les déchets ne prévoit pas de catégorie de décharge pour le stockage du CO₂, le stockage géologique du CO₂ est actuellement interdit en Suisse.

La responsabilité de la Confédération et des cantons doit également être déterminée. Pour construire un pipeline de CO₂ à travers la Suisse, il faudrait mettre en place un processus de planification et d’approbation séparé dans chaque canton traversé. La Confédération travaille avec les cantons et l’industrie pour identifier et aplanir les obstacles. Le Parlement a aussi reconnu la nécessité d’agir. Au printemps 2025, il a demandé au Conseil fédéral de développer des réglementations nationales pour harmoniser la planification et la construction d’infrastructures de transport et de stockage du CO₂. Le Conseil fédéral prévoit d’envoyer un projet de loi en procédure de consultation durant l’été 2026. Avec la nouvelle loi sur le CO₂ pour après 2030 également en préparation, le projet vise à permettre un développement rapide, durable et ciblé des infrastructures nécessaires. Le conseiller fédéral Albert Rösti s’est exprimé à ce sujet au Parlement :

« Le Conseil fédéral s’efforce de trouver des solutions de financement aussi équitables que possible pour développer les infrastructures. Des conditions-cadres juridiques claires et harmonisées [...] sont essentielles pour les investissements dans ces infrastructures. » [6]

Encourager des Projects Pionniers

En parallèle de ce processus législatif, la Confédération se projette déjà dans une application à grande échelle en aidant l’industrie à mettre en œuvre des projets pionniers et à cumuler des expériences importantes. La loi sur le climat et l’innovation, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, encourage également de manière ciblée le recours au captage et au stockage du CO₂. Les accords conclus par la Confédération avec la Fondation Centime Climatique, par exemple, ou le secteur des déchets soutiennent la réalisation des premiers projets pilotes. Le projet pilote et de démonstration CITru, sous la direction de l’EPF de Zurich, prévoit un premier test d’injection géologique de CO₂ en Suisse et en étudie les contraintes techniques, logistiques, réglementaires et sociétales concrètes. (voir "Stocker le CO₂ sous la Terre - entre Faisabilité et Acception")

Tous ces travaux ont pour objectif de permettre à la Suisse, dans la seconde moitié du XXIe siècle, de s’enorgueillir du développement du captage et du stockage du CO₂ comme elle peut le faire aujourd’hui concernant le traitement des eaux usées dans les années 1970 et 1980.

(Les contributions reflètent l’opinion de leurs auteurs et ne correspondent pas nécessairement à la position de la SCNAT.)