Juridification de la politique climatique suisse
Le mouvement pour le climat est un acteur central dans la judiciarisation de la politique climatique en Suisse. D’une part, les tribunaux sont saisis par les activistes afin d’agir en faveur d’une politique climatique plus efficace. D’autre part, ceux-ci se retrouvent eux-mêmes devant les tribunaux pour désobéissance civile.
Depuis les années 1990, la protection climatique est à l’agenda politique de la Suisse. Lorsque les conflits politiques se déplacent dans la sphère juridique et des tribunaux, il s’agit d’un processus de judiciarisation. Le cas des Aînées pour le climat est un bon exemple à cet égard. Le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’avril 2024 dans le cas Aînées pour le climat et autres c. Suisse (53600/20, CEDH) a fait les gros titres et a été l’objet de débats. Dans ce cas considéré comme novateur, le tribunal a décidé que le changement climatique est une question de droits humains et que l’association suisse Aînées pour le climat a le droit de poursuivre en justice le gouvernement au nom des personnes touchées par le changement climatique. Dans ce cas, il s’agit de femmes âgées qui souffrent en particulier de la chaleur.
La politique climatique devant le tribunal
La CEDH porte un regard critique sur la stratégie climatique suisse dans le cas des Aînées pour le climat. Les principales questions sont les suivantes : la Suisse doit-elle suivre un budget CO₂ fixe et selon quels principes ce budget doit-il être défini ? Un budget CO₂ fixe est-il compatible avec les objectifs suisses zéro émission nette jusqu’en 2050 qui tablent en grande partie sur des technologies qui n’existent pas à grande échelle actuellement et qui ne verront peut-être jamais le jour ?[1][2] La Suisse doit-elle réduire uniquement ses émissions territoriales ou aussi celles pour lesquelles elle est responsable en raison de son empreinte globale basée sur la consommation nettement supérieure à la moyenne ? Et la Suisse peut-elle continuer de compter sur des compensations (offsets) considérables par le biais de projets à l’étranger souvent discutables[3][4][5] ou devrait-elle diminuer ses propres émissions sans compensation ? Ces questions ne remettent pas seulement en cause la politique climatique suisse. Elles posent plus exactement des questions relatives à l’Etat de droit et à la séparation des pouvoirs : un tribunal doit-il se mêler à ce point de politique climatique ? Un tribunal international est-il autorisé à corriger les décisions du peuple suisse ? Comment le jugement doit-il être mis en œuvre ?
Litiges climatiques
Le jugement des Aînées pour le climat fait suite à d’autres plaintes liées à des litiges climatiques contre des Etats et des entreprises.[6][7] De telles procédures judiciaires relatives au climat sont liées à différents domaines juridiques et se fondent sur les connaissances de la science climatique. Les tribunaux doivent par exemple examiner si certains groupes ont le droit d’ester et le statut de victime pour exiger la justice climatique (p. ex. Juliana c. Etats-Unis, Aînées pour le climat c. Suisse), ou si les Etats et les entreprises portent atteinte aux droits fondamentaux par leur action (p. ex. Leghari c. Pakistan, Urgenda c. Pays-Bas, Neubauer c. Allemagne, Milieudefensie c. Royal Dutch Shell). La question se pose aussi de savoir si des individus peuvent être indemnisés pour des dommages climatiques (p. ex. Lliuya c. RWE). Les plaintes climatiques contre les Etats et les entreprises ont une portée qui va bien au-delà du droit et sont devenues des moyens essentiels de la communication politique et de la mobilisation. Hormis le cas connu Aînées pour le climat (lancé initialement en 2016), deux autres plaintes climatiques stratégiques en Suisse sont à mentionner : le cas de quatre habitantes indonésiennes contre l’entreprise suisse Holcim (2022, Asmania et autres c. Holcim SA) et la plainte de paysannes et paysans suisses contre la Suisse (2024, Uniterre et autres c. Suisse/DETEC). Alors que dans le cas Holcim, une indemnité pour des dommages liés au climat et des mesures d’adaptation contre les inondations est exigée, il s’agit plutôt de protection climatique dans le cas Uniterre.
Procès contre les activistes du climat
Les procédures judiciaires relatives au climat ne se limitent toutefois pas aux plaintes contre les Etats et les entreprises. Il existe aussi des procès climatiques contre les activistes pour désobéissance civile. La « base de données Global Climate Change Litigation » du Sabin Center for Climate Change Law (https://climatecasechart.com/) qui fait office de référence recense environ 3500 plaintes climatiques dans le monde entier contre des Etats, des autorités et des entreprises. Dans le même temps, moins de 100 procès pour désobéissance civile y sont énumérés. Il s’agit certainement d’un tableau très incomplet et biaisé étant donné la répression croissante et la criminalisation de l’activisme climatique.[8][9] Seulement en Suisse, de nombreux procès climatiques ont lieu depuis quelques années dans lesquels les activistes du climat se retrouvent sur le banc des accusés. Il s’agit de violations présumées de la loi sous différentes formes de protestation non violente.
« Le Sabin Center fait office de référence recense environ 3500 plaintes climatiques dans le monde entier contre des Etats, des autorités et des entreprises. Dans le même temps, moins de 100 procès pour désobéissance civile y sont énumérés. Il s’agit certainement d’un tableau très incomplet et biaisé étant donné la répression croissante et la criminalisation de l’activisme climatique. »
Dans le cadre d’un projet de recherche soutenu par le Fonds national suisse, nous avons enregistré jusqu’à présent près de 250 procès contre environ 350 activistes résultant de quelque 40 actions en faveur du climat non autorisées qui ont eu lieu entre fin 2018 et 2023. Tous les activistes ne se retrouvent pas devant le tribunal étant donné qu’un grand nombre d’entre eux acceptent leurs ordonnances pénales. Ainsi, ils sont condamnés sans procès. Au total, nous avons documenté environ 1400 ordonnances pénales. Nos données sont incomplètes, certains procès sont encore en cours et de nouveaux cas viennent s’ajouter. Un grand nombre de procédures sont pendantes devant le Tribunal fédéral, déjà jugées ou statuées. L’une d’entre elles, l’action tennis de Lausanne Action Climat dans une succursale du Credit Suisse, est pendante devant la CEDH depuis 2021. Il faut s’attendre à ce que d’autres activistes comparaissent aussi devant la CEDH.[10]
Désobéissance civile devant le tribunal
Parmi les formes d’action de la désobéissance civile, on compte les occupations et les blocages de rues et de places publiques, de banques et de fonds de pension, de dépôts et de raffineries de pétrole, de centres commerciaux et de magasins, mais aussi de forêts et de mines à ciel ouvert. De même que pour les plaintes climatiques contre les Etats et les entreprises, ces procès tournent autour de la justice climatique, des droits humains et fondamentaux, de la science climatique ainsi que de la politique climatique. Du point de vue juridique, il s’agit surtout d’infractions présumées (Qu’ont fait exactement les accusés ? Quelles lois ont été prétendument enfreintes ?), de droits fondamentaux (Dans quelle mesure et dans quelles circonstances les actions sont protégées par la liberté d’opinion et de réunion ?) et des motifs de justifications possibles et d’allègement de la peine (état d’urgence, motifs respectables). Mais plus globalement, ces procès servent aussi à la politisation du droit (pénal) et à la judiciarisation de la politique climatique en Suisse.
Vaut-il la peine de se battre devant un tribunal ?
Au-delà des différentes plaintes et procès climatiques, il est difficile d’évaluer les répercussions de la judiciarisation croissante de la politique climatique en Suisse. La judiciarisation présente aussi bien des opportunités que des risques.
« Seul l’avenir dira s’il vaut la peine de se battre pour le climat devant le tribunal. Toutefois, on peut aujourd’hui déjà prédire que nous ne devons pas placer trop d’espoirs dans les tribunaux. »
D’une part, les tribunaux peuvent légitimer des exigences du mouvement climatique pour une politique climatique étatique plus efficace et pour le droit à protester en faveur de la justice climatique. D’autre part, les tribunaux peuvent aussi justifier l’(in)action étatique ou criminaliser la désobéissance civile. Seul l’avenir dira s’il vaut la peine de se battre pour le climat devant le tribunal. Toutefois, on peut aujourd’hui déjà prédire que nous ne devons pas placer trop d’espoirs dans les tribunaux. Habituellement, ceux-ci fixent les limites de l’activisme climatique là où une transformation sociale et écologique, donc un avenir post-capitaliste,[11][12] est revendiquée. Après tout, les activistes du climat insistent sur la devise « System Change, not Climate Change » aussi bien pour les plaintes climatiques contre l’Etat et les entreprises que les procédures pénales liées à la désobéissance civile. Mais les tribunaux ne peuvent guère se prononcer en faveur d’une forme de société et d’économie post-capitaliste.
(Les contributions reflètent l’opinion de leurs auteurs et ne correspondent pas nécessairement à la position de la SCNAT.)
