La Suisse et le verdict de l’affaire des Aînées pour le climat
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat a fait des vagues au niveau national et international. Une année après le verdict, trois scientifiques l’ont replacé dans son contexte à l’occasion du « Swiss Global Change Day » de ProClim.
Par son arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu pour la première fois un verdict contraignant sur le rapport entre la protection du climat et les droits humains. Dans l’affaire « Aînées pour le climat Suisse et autres contre la Suisse », les juges sont arrivés à la conclusion que la Suisse a violé ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Lisez l’arrêt, consultez les documents originaux », écrivait ensuite dans un appel Charlotte Blattner, professeure extraordinaire de droit de l’environnement et de droit administratif au Centre de droit public de l’Université de Lausanne. En effet, de fausses affirmations ont souvent été propagées, en particulier dans les médias. L’événement Science Talk qui s’est déroulé lors du 25e Swiss Global Change Day de ProClim avait pour objectif d’aborder des questions importantes et de les clarifier.
Pourquoi des femmes âgées ?
Dès le début, la question a été posée de savoir pourquoi ce sont précisément des femmes âgées, les Aînées pour le climat, qui ont porté plainte contre la Suisse. Dans son exposé d’introduction (les diapositives peuvent être consultées ici), Blattner a relevé que d’un point de vue juridique, il est très difficile pour un individu de porter un litige devant la CEDH. En tant que plaignante ou plaignant, on devrait être soi-même considérablement affecté et de plus, il devrait exister un besoin de protection urgent. Faire valoir ce dernier point constitue toutefois un problème dans le contexte du changement climatique. En effet, les dommages climatiques se produisent de façon insidieuse. Certes, le nombre de personnes décédées en raison de la canicule causée par le changement climatique augmente déjà maintenant, mais on assisterait à une multiplication de la fatalité des dommages si la température augmentait de 2°C jusqu’en 2050.
Pour toutes ces raisons, les Aînées du climat ont porté plainte en tant qu’association. Elles ont déposé la plainte au nom des femmes âgées suisses. Selon la professeure Ana Maria Vicedo-Cabrera du centre Oeschger, des études scientifiques ont démontré de façon toujours plus claire que les femmes âgées sont particulièrement touchées par le changement climatique et notamment par l’augmentation des vagues de chaleur. A cela s’ajoute le fait que les femmes sont souvent sous-représentées dans la recherche clinique.
Pourquoi précisément la Suisse ?
Sur le fond, la CEDH a constaté que la Suisse en fait trop peu pour la protection du climat. « La plupart des pays, sauf peut-être le Bhoutan, n’en font pas assez pour atteindre les objectifs climatiques de Paris », a déclaré Sonia Seneviratne, professeure au département des sciences des systèmes environnementaux de l’ETH Zurich. « La plainte aurait donc aussi pu toucher d’autres Etats. » Pour cette raison, le verdict est une référence pour tous les autres Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
En ce qui concerne le réchauffement, la Suisse est touchée de façon disproportionnée par le changement climatique, mais elle dispose aussi de l’infrastructure nécessaire et des moyens financiers pour agir activement en faveur de la protection climatique et de l’adaptation au changement climatique. Dans l’arrêt, la Suisse a été invitée à créer un budget carbone national conforme à l’objectif de 1,5°C défini par l’Accord de Paris (voir encadré). Ce budget carbone a soulevé plusieurs questions lors du Science Talk : comment un tel budget se présente-t-il et comment est-il calculé ? Dans quelle mesure est-il possible de calculer une participation équitable de la Suisse au budget global ? Et dans quelle mesure les dimensions telles que la responsabilité historique doivent-elles être prises en compte ? Lors des discussions, il a de plus été relevé qu’il faut toujours tenir compte des conditions de la realpolitik en Suisse définissant le cadre dans lequel les mesures légales sont mises en œuvre.
Quelles sont les implications de l’arrêt de la CEDH pour la Suisse ?
Du point de vue de la santé publique, a développé Vicedo-Cabrera, des adaptations au changement climatique devraient être combinées à des mesures de protection climatique. Ces dernières auraient souvent des effets secondaires positifs sur la santé et pourraient diminuer les coûts de la santé (voir article Flash sur le changement climatique et la santé). Elle a souligné que la protection de la vie humaine est au cœur de l’arrêt du tribunal.
Le verdict du tribunal a fait l’objet de vives critiques de la part du public en Suisse. Les trois scientifiques ont insisté sur le fait que de nombreuses fausses informations ont été diffusées au sujet du verdict. Des signes laissent penser qu’il y a aussi bien dans la politique que dans le domaine juridique des personnes qui remettent en question le changement climatique provoqué par l’être humain. Leur crainte est qu’une protection du climat efficace soit freinée par la peur de réactions. C’est pourquoi la transparence, la révélation de fausses informations et une utilisation rigoureuse de sources fiables dans les médias sont d’autant plus importantes.
En septembre 2025, le Conseil de l'Europe a statué pour la deuxième fois sur la mise en œuvre de l'arrêt. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'est exprimé comme suit (source) :
Le comité salue le fait que la Suisse ait mis en place un cadre législatif et réglementaire complet au niveau fédéral pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Le comité prend acte du fait que la Suisse, en recourant à une « méthode qu'elle a elle-même choisie », a établi un budget indiquant la quantité de CO₂ qu'elle émettra à l'avenir.
Le comité rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme impose de mettre en œuvre ces objectifs de manière concrète. Il insiste sur le fait que la Suisse doit évaluer ses futures émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs fixés.
Le Conseil de l'Europe recommande à cet égard d'étudier la création d'un service national indépendant qui surveillerait la politique climatique et formulerait des recommandations à l'intention des autorités politiques.
Le comité a décidé de réexaminer le dossier en 2026 afin d’évaluer les progrès accomplis.
(Les contributions reflètent l’opinion de leurs auteurs et ne correspondent pas nécessairement à la position de la SCNAT.)
