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Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur le CO2 en vue de prolonger les instruments de politique climatique

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le CO2. Cette révision permet d’éviter un vide réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2, en 2025. Outre l’objectif de réduction de la Suisse, elle reconduit également les instruments essentiels de protection du climat jusqu’à fin 2024. Par ailleurs, les entreprises suisses peuvent continuer à être exemptées de la taxe sur le CO2. La modification proroge également l’obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions de CO2 du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l’étranger.

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lusieurs mesures prévues par la loi sur le CO2 en vigueur étaient limitées à fin 2021. La révision totale de la loi visait à les prolonger. Le peuple ayant refusé ce projet le 13 juin 2021, ces mesures risquaient d’expirer. Afin d’éviter un vide réglementaire, le Parlement a décidé, le 17 décembre 2021, de reconduire jusqu’à fin 2024 les instruments incontestés de la loi sur le CO2 ainsi que l’objectif de réduction de la Suisse. Celle-ci doit ainsi réduire ses émissions entre 2022 et 2024 de 1,5 % par an par rapport à 1990.

Le délai référendaire, fixé au 7 avril 2022, s’est écoulé sans qu’il en ait été fait usage. La modification de la loi entre donc en vigueur avec effet rétroactif au début de l’année 2022. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision correspondante de l’ordonnance sur le CO2.

Concernant les instruments de politique climatique, la révision prévoit les modifications suivantes :

  • Les entreprises suisses peuvent continuer à être exemptées de la taxe sur le CO2 jusqu’en 2024, à condition qu’elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions. Les engagements existants sont reconduits sans autres charges administratives.
  • Est également prorogée l’obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions de CO2 du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l’étranger. Les réductions d’émissions ainsi obtenues ne peuvent être comptabilisées à double (dans le pays concerné et en Suisse). La révision de l’ordonnance admet à l’avenir aussi les projets de protection du climat prévoyant le stockage durable du CO2 dans des puits biologiques (forêts, sols, p. ex.) ou géologiques (sous-sol, matériaux de construction, p. ex.).
  • En outre, les vols au départ de la Suisse à destination du Royaume-Uni seront, à partir du 1er janvier 2023, à nouveau couverts par le système d’échange de quotas d’émission, couplé avec celui de l’Union européenne. Ces vols étaient en effet sortis du champ d’application du système suisse en raison du Brexit.

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement d’ici à l’automne 2022 une nouvelle révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. La consultation sur ce projet s’est terminée le 4 avril 2022.

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